Conditions d'utilisation
Conditions générales d'utilisation d'une plateforme de réservation électronique de services de transport rémunéré de personnes
1- Les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme de réservations électroniques, ci-après « la plateforme DRIVMIIZ » sont rédigées conformément à l'Ordonnance du 10 décembre 2021, insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
2- La plateforme DRIVMIIZ est la propriété de la société DRIVMIIZ SRL, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro : BE 0790.321.158
siège social situé à 1050 Bruxelles, 209b, Avenue Louise ;
Tél. : 0486/27.00.60 ;
Email : Contact@drivmiiz.com
valablement représenté conformément à ses statuts par M. BENALI Redouane, administrateur, ci-après « la société DRIVMIIZ ».
3- La plateforme DRIVMIIZ propose un service destiné à mettre en relation l'utilisateur de moyens de transport vers une destination donnée ci-après : « l'utilisateur » avec toute personne physique ou morale exploitant un service de location de voitures avec chauffeur au sens du 34 bis de l'ordonnance du 10 décembre 2021, une ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, ci-après « l'Exploitant ».
4- Lorsqu'ils sont mentionnés ensembles dans les présents, les utilisateurs et les exploitants sont désignés par les termes « clients » ou « clients »
5- Les conditions générales présentes décrivent les conditions d'utilisation de la plateforme DRIVMIIZ par les utilisateurs et par les exploitants. Le lien direct vers la plateforme est le suivant www.drivmiiz.com.
6- La plateforme DRIVMIIZ est utilisable sur les systèmes d'exploitation IOS et Android et le Service peut être téléchargé depuis une plateforme de téléchargement appropriée.
7- Pour pouvoir utiliser les Services de la plateforme DRIVMIIZ , le client doit en outre :
● disposer de la pleine capacité juridique ;
● acceptez virtuellement les conditions d'utilisation présentes de la plateforme DRIVMIIZ en cochant le bouton (accepter) prévu à cet effet dans la même plateforme
● être inscrit sur la plateforme DRIVMIIZ et utiliser ses identifiants pour y avoir accès. L'inscription entraîne l'ouverture d'un compte utilisateur (ci-après : « le compte »), qui lui permet de gérer son utilisation sous la forme et selon les modalités que la société DRIVMIIZ SRL propriétaire et exploitante de la plateforme DRIVMIIZ juge approprié.
8- La société DRIVMIIZ exploitant de la plateforme DRIVMIIZ notifie par courriel au client l'acceptation ou le refus de sa demande de validation de son compte. La société DRIVMIIZ SRL se réserve le droit de refuser toute demande, à sa discrétion et sans avoir à justifier d'un motif quelconque.
9- L'Utilisateur accède peut à tout moment à son compte après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
10- Le client s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun niveau de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le client doit immédiatement contacter la société DRIVMIIZ dans le cas où son compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l'être. Le client reconnaît à la société DRIVMIIZ SRL le droit de prendre toutes les mesures appropriées en pareil cas.
11- Le client doit fournir à la société drivmiiz l'ensemble des informations indiquées comme obligatoires et, le cas échéant, toutes les informations complémentaires demandées. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L'utilisateur pourra notamment renseigner ses coordonnées bancaires afin de pouvoir utiliser les Services de la plateforme DRIVMIIZ.
12- Le client est seul responsable de l'exactitude de ces informations et notamment ses coordonnées bancaires, qui peuvent être utilisées pour le paiement ou le versement du Prix Final et des frais forfaitaires mentionnés à l'article 20 des conditions d'utilisation actuelles, en cas de dégradation du véhicule de l'exploitant, le cas échéant. Le client autorise par avance sa banque à prélever sur son compte bancaire le montant figurant aux relevés transmis par la société DRIVMIIZ SRL , correspondant au reçu signé à la fin de chaque Service.
13- Les Exploitants disponibles pour prendre des utilisateurs doivent se connecter à la plateforme DRIVMIIZ. 14- L'utilisateur désirant effectuer un déplacement doit également se connecter à la plateforme drivmiiz et renseigner ses coordonnées de départ ainsi que ses coordonnées d'arrivée. L'utilisateur choisit de valider ou
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ce n'est pas une demande. S'il la valide, elle est envoyée à tous les Exploitants à proximité des coordonnées de départ et qui sont connectés à la plateforme drivmiiz . Ceux-ci disposent d'un délai d'une minute pour accepter la demande. A l'issue de ce délai de temps, L'exploitant le plus proche des coordonnées de départ qui a accepté, en premier, la demande est sélectionnée pour aller chercher l'utilisateur. Les exploitants et les utilisateurs sont informés via la plateforme DRIVMIIZ de cette sélection. Si aucun Exploitant n'accepte la demande de l'utilisateur, celui-ci en est également informé via la plateforme DRIVMIIZ
15- La plateforme DRIVMIIZ propose le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport pour réaliser le déplacement. Si l'utilisateur l'accepte, il doit s'être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au déplacement souhaité. La plateforme DRIVMIIZ transmet à l'exploitant qui aura accepté d'effectuer le déplacement les éléments du déplacement. Le prix théorique du déplacement est annoncé à l'avance et prend en compte : la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du déplacement. Lorsque l'utilisateur valide la demande de déplacement, la plateforme DRIVMIIZ lui adresse au minimum une photo du chauffeur, du véhicule et de la plaque d'immatriculation du véhicule, le temps d'arrivée augmente du véhicule et le Prix théorique du déplacement. Le temps d'arrivée fourni par la plateforme DRIVMIIZ est indicatif et est basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité. Sur demande de l'utilisateur, la plateforme DRIVMIIZ transmet les informations relatives à la commande conservées dans la base de données du prestataire. Après l'acceptation du déplacement par les différents intervenants, l'utilisateur doit se présenter au lieu convenu.
16- L'exploitant peut ne pas prendre en charge l'utilisateur s'il est :
● en état d'ébriété ;
● en présence d'un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage
● en cas de danger pour la sécurité de l'exploitant et du véhicule,
ou si :
● le nombre d'utilisateurs est supérieur à la capacité du véhicule,
● l'utilisateur ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d'enfant en bas âge, sans que cette décision n'ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit de l'utilisateur concerné.
17- La prise en charge de l'utilisateur peut être annulée par l'exploitant dans les conditions suivantes : ● Le transport de l'utilisateur nécessite un équipement spécifique ;
● l'utilisateur ne se présente pas ;
● le cas de force majeure.
Dans ces cas, une notification sera envoyée à l'utilisateur pour l'en avertir.
18- Lorsqu'il dépose l'utilisateur, l'exploitant doit l'indiquer sur la plateforme DRIVMIIZ , qui géolocalise alors l'adresse d'arrivée et indique à l'utilisateur en fonction du déplacement réalisé, un montant définitif toute taxe comprise, portant Prix Final à payer à l'exploitant.
Le Prix Final facturé à l'utilisateur sera calculé lorsque l'exécution du déplacement sera terminée et pourra inclure des prestations supplémentaires demandées par l'utilisateur : arrêts, escales, détours, changement de destination etc.
19- L'utilisateur a la possibilité de régler le Prix Final à l'exploitant à travers la plateforme DRIVMIIZ . L'utilisateur doit indiquer son choix de régler le déplacement par carte bancaire ou en espèces au moment de la commande sur la plateforme de réservation électronique.
20- Pour tout moyen de paiement revenu impayé ou pour tout retard de paiement, les sommes restantes dues seront majorées de 40 € à titre de clause pénale. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi, en l'absence de paiement du Prix Final à l'émission du déplacement et à défaut de règlement dans les 24h suivant la fin du déplacement, le montant du Prix Final sera automatiquement prélevé sur le compte bancaire qu'il aura renseigné au moment de son inscription sur la plateforme de réservation électronique. Le paiement du Prix Final, ainsi que le prélèvement effectué en cas de dégradation du véhicule de l'exploitant, est mis en œ uvre par le prestataire de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. La plateforme DRIVMIIZ ne conserve aucune coordination bancaire.
21- Une fois le Déplacement réalisé, les Services font l'objet de reçus qui sont communiqués au Passager par e-mail. 22- L'utilisateur peut annuler sans frais la Commande Immédiate tant que cette annulation se fait moins de 5 minutes après avoir passé la commande.
Passé le délai de 5 min, l'utilisateur conserve le droit d'annuler sa commande, tandis que des frais d'annulation s'élèvent à un montant de 10 € .
L'annulation payante par l'utilisateur s'applique également la situation dans laquelle l'utilisateur (ou la/les personnes pour lesquelles le transport a été commandé) ne se présente pas devant le véhicule dans les 5 minutes à partir du moment où la plateforme DRIVMIIZ l'a informé de l'arrivée de l'exploitant aux coordonnées indiquées par l'utilisateur.
L'utilisateur sera averti de la facturation de ces frais avant qu'il ne confirme sa volonté d'annuler la Commande. Si l'utilisateur a préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, la plateforme DRIVMIIZ débite directement le montant des frais sur le compte de l'utilisateur.
Si l'utilisateur n'avait pas préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, il devra 2
régler ces frais d'annulation :
● en renseignant un numéro de carte bancaire dans la plateforme DRIVMIIZ ou
• en payant via un lien sécurisé qui lui sera envoyé par la plateforme DRIVMIIZ . La plateforme DRIVMIIZ se réserve la possibilité de suspendre le droit d'utiliser la même plateforme à tout utilisateur n'ayant pas réglé ces frais d'annulation dans un délai de 24h.
23- Les utilisateurs sont informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation.
24- L'Utilisateur respectera, dans la prestation de ses Services, l'intégralité des lois et règlements en vigueur et à ne portera pas atteinte aux droits de tiers ainsi qu'à l'ordre public.
25- L'Utilisateur sera l'unique responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs ainsi que des informations qu'il leur communiquera dans le cadre des Services.
26- L'Utilisateur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion à internet, dont il est seul responsable.
27- L'utilisateur ayant validé une demande de déplacement et ayant été informé de la sélection d'un exploitant pour l'effectuer s'engager à se présenter aux coordonnées de départ ou, en cas d'annulation, à en informer l'exploitant .
28- En cas de dégradations du véhicule imputables à l'utilisateur, l'exploitant facturera à l'utilisateur les frais de remise en état du véhicule d'un montant forfaitaire minimum de 100 € TVA compris. En cas de réparations plus importantes, l'utilisateur peut être tenu de verser un montant supérieur si l'exploitant crée un dommage plus important sur base de pièces justificatives.
Le paiement du montant dû en cas de dégradation du véhicule sera, après demande de paiement, prélevé sur le compte bancaire que l'utilisateur aura renseigné au moment de son inscription sur la plateforme DRIVMIIZ .
29- Il est strictement interdit d'utiliser les Services de la
plateforme DRIVMIIZ aux fins suivantes :
● l'exercice d'activités illégales
● la violation des lois et règlements en vigueur
● l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter toute ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
● l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
● l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçu.
30- Sont strictement interdits :
● Toute création de plusieurs comptes Utilisateurs sur
plateforme DRIVMIIZ aux fins suivantes :
● toutes actions tendant à suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
● toutes intrusions dans les systèmes de plateforme
DRIVMIIZ aux fins suivantes :
● détournement des ressources système de l'application et des tentatives y relatives ; ● toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification et les tentatives et proches ; ● tous actes portant une quelconque atteinte aux droits et intérêts de la société DRIVMIIZ ou des clients.
31- En cas de manquement à au moins une des dispositions des conditions générales présentes ou/et d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la plateforme DRIVMIIZ prendra, à sa discrétion les mesures appropriées et notamment de :
• La suspension de l'accès aux Services du client, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant prêté son concours ;
• La suppression du compte du client, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant prêté son concours ;
• La dénonciation des faits à toute autorité concernée ;
• L'intention de toutes procédures nécessaires au recouvrement des montants dus pour l'utilisation des Services, sans préjudice des autres dommages qui pourraient être réclamés en exécution des conditions générales présentes.
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32- Les Services sur la plateforme drivmiiz sont fournis selon les disponibilités.
La plateforme drivmiiz ne fournit pas de services de transport et n'agit aucunement en qualité de transporteur. L'ensemble desdits services de transport sont fournis par les exploitants qui sont des tiers indépendants et ne peuvent nullement être respectés comme étant ses préposés.
La plateforme drivmiiz intervient uniquement en qualité d'intermédiaire. Sa responsabilité se limite à la mise en relation des utilisateurs et des Exploitants.
La plateforme drivmiiz ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité recherchée en cas de difficultés pouvant surgir lors de la conclusion ou de l'exécution des déplacements, ni être partie à quelques litiges éventuels entre l'utilisateur et l'exploitant.
33- La plateforme drivmiiz ne garantit en aucun cas l'exactitude des coordonnées de géolocalisation effectuées à travers la même plateforme, celle-ci doit être respectée comme des actions de localisation basiques. L'Utilisateurs effectuera la vérification de sa localisation et renseignera, s'il échet, ses coordonnées précises de départ et d'arrivée.
34- La société procédera régulièrement à des contrôles quant au fonctionnement et à la disponibilité de la plateforme la plateforme drivmiiz. A ce titre, la société Drivmiiz se réserve la faculté de suspendre momentanément l'accès à la plateforme drivmiiz pour des raisons de maintenance. Toutefois, ces contrôles seront effectués aux périodes que la société drivmiiz considère comme étant les moins dommageables pour les utilisateurs.
35- La société ne pourra pas être tenue pour responsable des difficultés et/ou impossibilités momentanées d'accès à l'application qui :
● aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures,
● aurait pour origine la force majeure,
● serait dû à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être engagée par la société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs constatés subis par l'Utilisateur.
36- Les systèmes ainsi que l'intégralité des contenus de toute nature y relatifs (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc … ) exploités par la société drivmiiz sur la plateforme drivmiiz sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
37- Pour les cookies et la politique vie privée voir la page cookies du site web drivmiiz.com 38- Si une clause des présentes conditions générales d'utilisation se révélait nulle, le reste des présentes conditions générales d'utilisation ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
39- Le fait, pour l'entreprise conduite de ne pas se prévaloir d'une quelconque des obligations visées par les conditions générales d'utilisation présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
40- Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement de Bruxelles (Belgique).